Règles pour les soldes

Les soldes doivent avoir lieu durant des périodes définies par la loi pour l’année civile.

Les soldes saisonniers correspondent à 2 périodes par an d’une durée de 5 semaines :

  • soldes d’hiver
  • soldes d’été

Les dates sont fixées à l‘article D.310-15-2 du code de commerce depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Périodes de soldes

Soldes d’hiver 2021 (Covid)

durent 4 semaines : 20 janvier au mardi 16 février.

https://www.economie.gouv.fr/soldes-hiver-2021

Soldes d’hiver

Les soldes d’hiver débutent à 8 heures du matin le 2ème mercredi de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12. Dans ce cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.

Soldes d’été

Les soldes d’été débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28. Dans ce cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.

Soldes complémentaires (2 semaines maximum + LRAR)

Ils sont autorisées pour une période maximale de 2 semaines par an ou 2 périodes d’une semaine chacune.

Ils doivent se terminer au plus tard un mois avant le début d’une période de soldes saisonniers.

Le commerçant doit effectuer une déclaration de sa période de soldes complémentaires par LRAR (lettre recommandée accusé de réception) ou par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME au moins un mois avant la date prévue pour le début de la vente.

Produits concernés

Les soldes sont prévus pour l’écoulement des stocks invendus.

Les stocks de ces produits ne doivent pas être réapprovisionné pendant ou après la période de soldes.

Les produits soldés doivent déjà avoir été proposés à la vente.

Ils ont été payés par le commerçant depuis au moins un mois avant le premier jour de la période de soldes.

Les produits soldés bénéficient des mêmes garanties que les produits non soldés.

Communication

Les soldes doivent être précédées ou accompagnées de publicités.

La publicité doit mentionner la durée de l’opération (dates de début et de fin) et la nature des produits concernés si l’opération ne vise pas la totalité des produits.

Par exemple une librairie mentionne des soldes : 1 livre offert pour 2 livres achetés en période de soldes. Tous les livres de la boutique ne pourront pas être soldés. Elle doit informer sur publicité que les livres offerts se trouvent dans des bacs prévus à cet effet. La librairie s’expose à des poursuites pour publicité commerciale trompeuse quand les allégations, indications ou présentations sont fausses ou de nature à induire en erreur.

Sanctions

Organiser des soldes en dehors des périodes autorisées ou sur des produits détenus depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes est sanctionné d’une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (art. L.310-5 du code de commerce).

Il en va de même pour l’utilisation du terme “soldes” ou de mots similaires en dehors du contexte autorisé.

Le défaut d’information (dates, prix, réductions…) est puni d’une amende de 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une personne morale (art. R.310-19-3 du code de commerce).

Le mot soldes est un mot masculin. Solde est féminin uniquement lorsqu’il désigne la rémunération des militaires.