Dans Apparence > Pages CMS éditez la page intitulée Mentions légales
Indexez cette page institutionnelle du site.
Rédigez les mentions obligatoires
Mentions obligatoires pour un entrepreneur individuel (Eurl – Freelance) :
- nom
- prénom
- domicile
- nom du directeur de la publication
- coordonnées de l’hébergeur
Mentions obligatoires pour une entreprise TPE PME – Organisation :
- raison sociale
- forme juridique
- adresse de l’établissement ou du siège social
- montant du capital social
- numéro de téléphone
- nom du directeur de la publication
- coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
Pour une activité commerciale
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- numéro individuel d’identification fiscale
- numéro de TVA intracommunautaire
Pour une activité artisanale
- numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour une profession réglementée
- référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel;
- nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer si nécessaire
Pour un site de vente en ligne
- conditions générales de vente (CGV)
- prix (exprimé en euros et TTC)
- frais et date de livraison
- modalité de paiement
- service après-vente
- droit de rétractation
- durée de l’offre
- coût de la technique de communication à distance
Sur un site non professionnel (site non commercial ou blog d’un particulier)
- Droit à l’anonymat
- coordonnées de l’hébergeur (adresse et numéro de téléphone, l’hébergeur communiquera les coordonnées en cas de procédure judiciaire)
Sur un site d’information
- Nom du directeur de la publication doit apparaître (ou bien celui du responsable de la rédaction)
- Coordonnées de l’hébergeur du site.
L’absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 6 IV de la LCEN).