Modifier la page mentions légales

Dans Apparence > Pages CMS éditez la page intitulée Mentions légales

Indexez cette page institutionnelle du site.

Rédigez les mentions obligatoires

Mentions obligatoires pour un entrepreneur individuel (Eurl – Freelance) :

  • nom
  • prénom
  • domicile
  • nom du directeur de la publication
  • coordonnées de l’hébergeur

Mentions obligatoires pour une entreprise TPE PME – Organisation :

  • raison sociale
  • forme juridique
  • adresse de l’établissement ou du siège social
  • montant du capital social
  • e-mail
  • numéro de téléphone
  • nom du directeur de la publication
  • coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)

Pour une activité commerciale

  • numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • numéro individuel d’identification fiscale
  • numéro de TVA intracommunautaire

Pour une activité artisanale

  • numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)

Pour une profession réglementée

  • référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel;
  • nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer si nécessaire

Pour un site de vente en ligne

  • conditions générales de vente (CGV)
  • prix (exprimé en euros et TTC)
  • frais et date de livraison
  • modalité de paiement
  • service après-vente
  • droit de rétractation
  • durée de l’offre
  • coût de la technique de communication à distance

Sur un site non professionnel (site non commercial ou blog d’un particulier)

  • Droit à l’anonymat
  • coordonnées de l’hébergeur (adresse et numéro de téléphone, l’hébergeur communiquera les coordonnées en cas de procédure judiciaire)

Sur un site d’information

  • Nom du directeur de la publication doit apparaître (ou bien celui du responsable de la rédaction)
  • Coordonnées de l’hébergeur du site.

L’absence de mentions légales sur un site internet est pénalement sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 6 IV de la LCEN).